(C-463/16, 18/01/2018)
Une seule fourniture consistait en deux éléments distincts qui seraient soumis à des taux différents doivent être taxés uniquement au taux applicable à cette fourniture unique, même si le prix de chaque élément formant le prix complet peut être identifié.
La Cour insiste sur la conséquence d'une offre groupée ou unique sur le taux de TVA. On ne peut pas décomposer artificiellement le prix d'une fourniture unique afin de rendre un taux réduit applicable, lorsque l'élément principal est normalisé. Le taux réduit peut s'appliquer systématiquement au prix total lorsque l'élément principal est réduit.
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Voir le profilLire les ArticlesIonut Zeche
Ionut est l'associé directeur et le fondateur de Tax Representation. Il est un diplômé de Fulbright, titulaire d'un Bachelor of Arts en Finances, d'un Doctorat en Droit (« JD ») et d'une Maîtrise de Sciences (« MS ») en Fiscalité Internationale à l'Université Bentley. Il a 20 ans d'expérience en matière de fiscalité roumaine et internationale, en se concentrant sur les investissements étrangers en Roumanie, la controverse fiscale et les litiges, la fusion-acquisition (M&A) et la structuration fiscale internationale.
