- Les contribuables ne sont plus tenus de soumettre la déclaration 088 sur l'intention et la capacité d'effectuer des opérations nécessitant l'enregistrement de la TVA;
- L'annulation par défaut de l'enregistrement de la TVA pour les contribuables qui ne peuvent justifier leur intention et leur capacité d'effectuer des opérations exigeant l'enregistrement de la TVA ne s'applique qu'aux contribuables considérés comme constituant un risque fiscal.
- L'autorité fiscale ne peut rejeter une demande d'enregistrement de la TVA avant d'avoir permis au contribuable de contester la décision dans les 45 jours suivant la date de sa communication au contribuable.
- Les critères de l'enregistrement de la TVA restent inchangés, à savoir:
- Le contribuable doit effectuer des activités économiques;
- Les administrateurs/actionnaires de la société qui demandent l'enregistrement de la TVA ne doivent pas avoir de casier judiciaire;
- L'autorité fiscale doit convenir que le contribuable a l'intention et la capacité d'effectuer des opérations dans le champ d'application de la TVA.
Votre représentant fiscal
Voir le profilLire les ArticlesRaluca Țuțu
Raluca est un consultant fiscal certifié et se concentre sur la TVA, les conseils fiscaux indirects et internationaux, agissant en tant que conseiller fiscal principal sur divers mandats fiscaux pour les clients de l'entreprise.
Elle est la titulaire d'un Bachelor of Arts en Finances et Marchés Financiers de l'Académie des Études Économiques de Bucarest et d'une Maîtrise en Droit en Fiscalité Internationale de l'Institut de Droit Fiscal Autrichien et International de l'Université d'Économie et d'Affaires de Vienne. Raluca publie et contribue régulièrement avec des Articles liés à la fiscalité et des opinions d'experts à divers canaux médiatiques. Raluca est l'auteur du livre « La taxe sur la valeur ajoutée, de la théorie à la pratique », publié en décembre 2012 et elle est le membre exclusif de la Roumanie du Club de la TVA Intracommunautaire (European VAT Club).
