La Commission s'oppose à la demande faite par la Roumanie d'appliquer un taux zéro sur certaines fournitures

Par lettre enregistrée auprès de la Commission le 26 avril 2017, la Roumanie a demandé, sur la base de l'article 395 de la directive TVA, l'autorisation d'appliquer le taux de TVA de 0% à un certain nombre de livraisons de biens et de services.

Conformément à l'article 395 de la directive TVA, le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser tout État membre à introduire des mesures spéciales de dérogation aux dispositions de la présente directive, afin de simplifier la procédure de percevoir la TVA ou prévenir certaines formes d'évasion fiscale ou d'évitement. Cette procédure prévoyant des dérogations aux principes généraux de la TVA, conformément aux arrêts cohérents de la Cour de justice de l'Union européenne, ces dérogations devraient être proportionnées et limitées.

Les articles 96 à 99 de la directive TVA prévoient des taux de TVA applicables aux livraisons de biens et de services. La Roumanie voudrait déroger à ces dispositions et appliquer un taux de TVA de 0% à un certain nombre de livraisons de biens et de services auxquels s'appliquent normalement une norme ou un taux de TVA réduit. La Roumanie demande la mesure en vue de lutter contre l'évasion fiscale.

Selon la Commission, l'introduction d'un taux de TVA de 0% ne peut être considérée comme une mesure visant à empêcher l'évasion fiscale ou l'évitement fiscal, comme l'exige l'article 395 de la directive TVA. Comme les conditions de l'article 395 ne sont pas remplies, la mesure dérogatoire demandée par la Roumanie ne peut être justifiée sur la base du présent article.

Par conséquent, la Commission s'oppose à la demande formulée par la Roumanie.

Pour le texte intégral de la communication, voir le document: COM (2017) 785 communication à la Roumanie concernant la demande de taux zéro.