Décisions importantes de la CJUE sur la valeur en douane des marchandises défectueuses et sur la base imposable de la TVA

Valeur en douane des marchandises défectueuses (X BV, C-661/15, 12/10/2017)

Un importateur peut ajuster la valeur en douane déclarée à l'importation lorsqu'il est établi que, au moment de la mise en libre pratique, il y avait un risque lié à la fabrication que les marchandises pourraient potentiellement devenir défectueuses et, compte tenu de cela, le le vendeur, en vertu d'une garantie contractuelle envers l'acheteur, accorde à ce dernier une réduction de prix sous la forme de remboursement des frais engagés par l'acheteur dans la modification des marchandises afin d'exclure ce risque.

Le délai pour l'ajustement des prix est de trois ans. Il n'est pas nécessaire que l'importateur de documents prouve que les marchandises ont effectivement été défectueuses à l'importation. La démonstration du risque potentiel est suffisante.