(Lombard Ingatlan Lízing, C-404/16, 12/10/2017)
Cette affaire couvre un crédit-bail financier dont le transfert de propriété est défini lorsque le locateur ne peut plus réclamer le paiement des acomptes provisionnels parce que le locateur a résilié l'accord en raison d'une rupture de contrat par le preneur.
La Cour déclare qu'une telle situation est couverte par les notions d' «annulation» et de «refus» [article 90, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE]. En conséquence, le locateur peut obtenir une réduction de la base imposable de la TVA, même si la législation nationale applicable ne permet pas de réduire la valeur imposable en cas de non-paiement [article 90, paragraphe 2, de la directive 2006/112/CE].
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Voir le profilLire les ArticlesIrina Cenușă-Soare
Irina est une consultante en fiscalité spécialisée en conformité avec la TVA, Intrastat, les Fonds pour l'Environnement et la récupération (« claw-back »). Parlant couramment l'anglais et l'espagnol, Irina assiste les clients dans le processus d'enregistrement pour la TVA, la conformité avec la TVA et la récupération (« claw-back »), ainsi que sur d'autres questions consultatives qui peuvent survenir.
