Le seuil de €10 000 pour les services électroniques est entré en vigueur le 01/01/2019.
En principe, le lieu d’approvisionnement en télécommunications, en radiodiffusion et en services fournis électroniquement à des non-assujettis est dans l’État membre du client. Toutefois, à partir du 01/01/2019, le lieu de livraison peut être dans l’État membre du fournisseur lorsque, notamment, ces fournitures ne dépassent pas €10 000 (hors TVA) au cours de l’année civile en cours et de l’exercice précédent. Si ce nouveau seuil n’est pas dépassé, le mini One Stop Shop (MOSS) ne peut pas être utilisé.
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Voir le profilLire les ArticlesIonut Zeche
Ionut est l'associé directeur et le fondateur de Tax Representation. Il est un diplômé de Fulbright, titulaire d'un Bachelor of Arts en Finances, d'un Doctorat en Droit (« JD ») et d'une Maîtrise de Sciences (« MS ») en Fiscalité Internationale à l'Université Bentley. Il a 20 ans d'expérience en matière de fiscalité roumaine et internationale, en se concentrant sur les investissements étrangers en Roumanie, la controverse fiscale et les litiges, la fusion-acquisition (M&A) et la structuration fiscale internationale.
