L'administration fiscale ne peut refuser à un contribuable le droit de déduire la TVA en amont au seul motif que les factures d'achat comportent une erreur relative à l'identification des marchandises couvertes par les transactions. Pénaliser l'omission du contribuable de se conformer aux conditions formelles en refusant le droit de déduction va au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif d'assurer l'application correcte du principe de neutralité de la TVA. Les autorités doivent également tenir compte des informations et documents supplémentaires fournis par cet assujetti afin d'apprécier si les conditions matérielles de la déduction pour la TVA sont remplies.
En outre, il n'est pas nécessaire pour l'assujetti de délivrer un document modificatif pour corriger l'erreur, ni de demander des factures correctives à son fournisseur tant qu'il fournit aux autorités fiscales les explications et les documents nécessaires pour déterminer l'objectif réel des transactions (13/12/2018, C-491/18).
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Voir le profilLire les ArticlesRaluca Țuțu
Raluca est un consultant fiscal certifié et se concentre sur la TVA, les conseils fiscaux indirects et internationaux, agissant en tant que conseiller fiscal principal sur divers mandats fiscaux pour les clients de l'entreprise.
Elle est la titulaire d'un Bachelor of Arts en Finances et Marchés Financiers de l'Académie des Études Économiques de Bucarest et d'une Maîtrise en Droit en Fiscalité Internationale de l'Institut de Droit Fiscal Autrichien et International de l'Université d'Économie et d'Affaires de Vienne. Raluca publie et contribue régulièrement avec des Articles liés à la fiscalité et des opinions d'experts à divers canaux médiatiques. Raluca est l'auteur du livre « La taxe sur la valeur ajoutée, de la théorie à la pratique », publié en décembre 2012 et elle est le membre exclusif de la Roumanie du Club de la TVA Intracommunautaire (European VAT Club).
